I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
771R7. Pour l’application du paragraphe a de l’article 771R4, le revenu brut ne comprend pas les intérêts sur une obligation, une débenture ou une créance hypothécaire, les dividendes ni les loyers ou redevances pour des biens non utilisés dans la principale activité de la société.
a. 771R4; D. 1981-80, a. 771R4; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 771R4; D. 1707-97, a. 54; D. 1466-98, a. 68; D. 134-2009, a. 1.